APRÈS ART. 7	N°CL146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
Mme Pételle, M. Gérard, Mme Vignon, Mme Provendier, M. Gouttefarde, Mme Bureau-Bonnard, Mme Pouzyreff et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale