ART. 14	N°CL148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Retiré
AMENDEMENT N°CL148
présenté par
Mme Dubost, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Chalas, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Poulliat, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. Tourret, M. Vuilletet, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 14
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« que leur expérience et compétence professionnelles »
les mots :
« nommés en raison d’expériences et de compétences professionnelles en matière ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« qualifient »
les mots :
« qui les qualifient, notamment par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la personnalité qualifiée titulaire et son suppléant sont nommés pour siéger au conseil de famille des pupilles de l’Etat, notamment en raison d’expériences et de compétences professionnelles qui, par leur nature à prévenir et à lutter contre les discriminations, les qualifient pour l’exercice de telles fonctions.