ART. 12	N°CL15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL15
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais »
les mots :
« dès leur admission dans le statut ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement souhaite prévoir que l’examen d’un projet de vie ait lieu dès l’admission dans le statut.