ART. 5	N°CL151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL151
présenté par
Mme Galliard-Minier et Mme Dubost
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« futurs adoptants »
les mots :
« demandeurs à l’adoption ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi complète l’article 351 du code civil en prévoyant que les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant. Il n’existe pas à ce stade de la procédure de garantie à ce que l’adoption soit prononcée. Il est dès lors impropre de mentionner « les futurs adoptants » pour viser ceux auprès desquels l’enfant est confié. Ils ont en fait la qualité de demandeurs à l’adoption. Il est par conséquent proposé de remplacer « les futurs adoptants » par « les demandeurs à l’adoption ».