ART. 2	N°CL161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL161
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« liés »,
le mot :
« lié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.