ART. 3	N°CL163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL163
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 3
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« lié par un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.