ART. 3	N°CL165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL165
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 3
Après le mot :
« mot : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« « celles », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « prévues par le premier alinéa ou supérieure à celle prévue par le deuxième alinéa. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.