ART. 9	N°CL167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL167
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 9
À l’alinéa 2, après le mot :
« consentement »,
supprimer le mot :
« personnel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.