ART. 10	N°CL169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL169
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les personnes auxquelles le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde sont dispensées de l’agrément prévu au premier alinéa du présent article si elles souhaitent adopter l’enfant et si les liens affectifs qui se sont noués avec lui le justifient. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.