ART. 10	N°CL170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL170
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre en conformité la rédaction de l’article L. 225-1 avec l’ensemble des dispositions relatives à l’intérêt de l’enfant en matière d’adoption qui figurent dans le code civil et dans le code de l’action sociale et des familles.