ART. 10	N°CL171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL171
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit un double objet:
- fixer, dans la loi, la durée de l’agrément à cinq ans comme c’est le cas actuellement et préciser qu’il est renouvelable une fois;
- rétablir l’obligation actuelle de motiver le refus ou le retrait d’agrément. Il apparaît en effet logique de prévoir une telle obligation pour la bonne information des candidats à l’adoption et pour leur permettre, le cas échéant, de formuler un recours en toute connaissance de cause.