ART. 10	N°CL172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL172
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.