ART. 10	N°CL173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL173
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de rechercher »,
les mots :
« la recherche ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer à la seconde occurrence du mot :
« un »
les mots :
« d’un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel