ART. 10	N°CL174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL174
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 225‑17 du code de l’action sociale et des familles est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de coordination rédactionnelle a pour objet de tirer les conséquences de l’inscription à l’article L. 225-2 de l’obligation de détenir un agrément pour adopter un enfant étranger.