ART. 11	N°CL176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL176
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 11
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :
« L 112‑2 »,
la référence :
« L. 112‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d’une erreur de référence.