ART. 12	N°CL181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL181
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« enfants »,
le mot :
« mineurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.