ART. 12	N°CL183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL183
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 12
Après le mot :
« enfant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« , lors de son émancipation, de son adoption ou de son décès ou dans les hypothèses prévues au V de l’article L. 224‑8. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’ajouter aux cas de sortie du statut de pupille de l’Etat, l’émancipation de l’enfant et de préciser les cas de retour dans sa famille d’origine.