ART. 13	N°CL184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL184
présenté par
Mme Limon, rapporteure
------------
ARTICLE 13
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – L’article L. 224‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° Au 4°, les mots : « père et mère » sont remplacés par le mot : « parents » ;
« 2° Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de laisser tous renseignements concernant la santé des parents (et non plus des père et mère), les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise au service de l’aide sociale à l’enfance.