ART. 14	N°CL190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL190
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 14
Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 17 :
« Nul ne peut exercer plus de trois mandats dont plus de deux mandats en tant que titulaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de permettre à une personne de siéger au sein d’un conseil de famille des pupilles de l’Etat pendant 18 ans au plus (contre 12 ans dans le texte initial), tout en limitant l’exercice d’un mandant de titulaire à 12 ans.