ART. 14	N°CL194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL194
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 27, après le mot :
« aux »,
insérer le mot :
« autres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.