ART. 14	N°CL195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL195
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 14
Après le mot :
« pupille »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« capable de discernement, pour les décisions relevant d’actes non usuels de l’autorité parentale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.