ART. 14	N°CL196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL196
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« « 3° Les modalités d’exercice du recours ouvert au pupille par l’article L. 224‑8‑5. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.