ART. 7	N°CL198 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL198 (Rect)
présenté par
Mme Limon, rapporteure
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ARTICLE 7
Au début de l’alinéa 3, ajouter les mots :
« Quelle que soit la loi applicable, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier le fait que les dispositions relatives au consentement à l’adoption, qui figurent désormais à l’article 348-3 du code civil, constituent une règle fondamentale qui relève de l’ordre public international et qui, par conséquent, doit être respectée quelle que soit la loi applicable.