ART. 10	N°CL20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL20
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa est applicable pour l’adoption simple d’un enfant non pupille de l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’Etat.