APRÈS ART. 2	N°CL201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL201
présenté par
M. Balanant
à l’amendement n°CL64 de Breton Xavier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Substituer aux mots :
« vingt-huit »
les mots :
« vingt-six ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.