ART. 3	N°CL202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CL202
présenté par
Mme Limon, rapporteure
à l’amendement n°CL29 de Gérard Raphaël
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ARTICLE 3
A l’alinéa 2, supprimer le mot :
« supérieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.