ART. 10	N°CL21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL21
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Art. L. 225‑4. – Après avis conforme de la commission d’agrément, l’agrément en vue d’adoption est délivré, pour sept ans, dans un délai de neuf mois, par le président du conseil départemental du domicile des candidats à l’adoption ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement permettant de clarifier les règles de délivrance de l’agrément.