ART. 10	N°CL22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Tombé
AMENDEMENT N°CL22
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Tout refus ou retrait d’agrément doit être motivé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablir la rédaction concernant la motivation du refus ou le retrait d’agrément .