ART. 10	N°CL23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL23
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Après un refus ou un retrait d’agrément, le délai à partir duquel une nouvelle demande peut être déposée est de trente mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de rétablir cette règle concernant l’agrément.