ART. 10	N°CL25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL25
présenté par
M. Brindeau
------------
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, après le mot :
« délivré »
insérer les mots :
« pour sept ans, dans un délai de neuf mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
cet amendement propose que l’agrément soit valable sept ans afin de mieux correspondre aux délais des procédures. Cet agrément doit également être délivré dans un délai de neuf mois, comme dans le droit positif.