APRÈS ART. 10	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 421‑6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque l’agrément est suspendu dans le cadre d’une procédure judiciaire, le président du conseil départemental, ou en Corse, le président du conseil exécutif, ne peut retirer définitivement l’agrément qu’à l’issu du jugement définitif. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de solutionner une réelle difficulté concernant les assistants familiaux auxquels sont confiés des enfants adoptables. Aujourd’hui leur licenciement est automatique à l’issue d’une période de quatre mois, y compris lorsqu’une procédure judiciaire est encore pendante, par exemple après un signalement. Cela peu poser de nombreuses difficultés pour des projets d’adoption. Conformément à l’objectif de cette proposition de loi de faciliter l’adoption par les assistants familiaux, l’amendement propose donc que l’agrément permettant d’accueillir des enfants dans le cadre d’un placement par l’ASE ne puisse pas être retiré avant un jugement définitif, afin de ne pas rendre impossible un projet d’adoption en cours ou futur dans le cas où la personne serait innocentée.