ART. 3	N°CL29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL29
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier et Mme Mauborgne
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toutefois, s’il y a de justes motifs, notamment lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie, le Conseil de famille peut donner son accord sur le choix d’adoptants éventuels lorsque la différence d’âge est supérieure à celles que prévoit le présent alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de créer la possibilité pour le Conseil de famille de déroger à l’écart d’âge maximum entre les adoptants et les enfants qu’ils se présentent d’adopter lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant le justifie.
En cas de fratrie, une contrainte trop rigide liée à l’écart d’âge peut constituer un obstacle à la procédure d’adoption, quand bien même les adoptants pourraient correspondre aux besoins des enfants qu’ils se proposent d’adopter. 
La contrainte d’âge pénaliserait les enfants à particularité qui pourraient être adoptés par des familles plus âgées ayant de l’expérience dans ce domaine.