ART. 10	N°CL31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL31
présenté par
M. Gérard, M. Touraine, Mme Atger, Mme Pouzyreff, M. Claireaux, Mme Mörch, Mme Provendier et Mme Mauborgne
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas aux adoptions mentionnées à l’article 345‑1 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à bien distinguer les procédures d’adoption intraconjugale des procédures d’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
En effet, L’article L.345‑1 du code civil ne prévoit pas d’évaluation psychologique dans le cadre des adoptions intraconjugales. Il n’apparaît pas pertinent de traiter différemment les adoptants et les enfants adoptés en raison de leur nationalité.