ART. 14	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Retiré
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Kerbarh, M. Pellois, M. Sorre, M. Rupin, Mme Atger, Mme Thomas, M. Templier, Mme Le Feur, M. Gouttefarde, Mme Ali, Mme Pitollat, Mme Pouzyreff, Mme Vidal, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard et M. Martin
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette formation vient sensibiliser les membres des conseils de famille à la lutte contre les discriminations, notamment liées au sexe, à l’orientation sexuelle ou encore au statut matrimonial des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l’adoption. L’un des axes majeurs de ce texte est de lutter contre les discriminations dans l’attribution des agréments et le suivi des dossiers. Ces discriminations concernent en grande partie les couples de même sexe, alors que l’accès à l’adoption leur est ouvert depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. 
Le rapport sur l’adoption présenté par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019 recommande de développer une formation à destination des acteurs de l’adoption et précise dans sa recommandation n°10 que cette formation a pour objectif l’application par ces acteurs des principes de neutralité et de non-discrimination. 
La recommandation n°4 du Conseil consultatif national d’éthique (CCNE), formulée dans son avis n°134 sur l’adoption, porte également sur la formation des nouveaux membres des conseils de famille et précise que celle-ci doit avoir pour objectif de lutter contre les discriminations car « les membres des conseils de famille sont généralement des personnes sensibilisées aux enjeux de la parentalité adoptive mais il est nécessaire, pour veiller au respect de la loi qui interdit toute discrimination, de s’assurer qu’ils ont acquis une conscience suffisante de ce qui conditionne l’objectivité de leurs décisions ».
Cet article prévoit que les conditions de la formation des nouveaux membres des conseils de famille sont définies par décret et cet amendement vient donc préciser l’objectif majeur qui devra être suivi lors de son élaboration, celui de la lutte contre les discriminations. Chaque nouveau membre sera ainsi sensibilisé aux objectifs de non-discrimination afin qu’aucune décision ne discrimine une famille en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou encore du statut matrimonial du ou des demandeurs.