ART. 14	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Retiré
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, Mme Kerbarh, M. Pellois, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Rupin, Mme Atger, Mme Thomas, M. Templier, Mme Le Feur, M. Gouttefarde, Mme Ali, Mme Pitollat, Mme Pouzyreff, Mme Vidal, M. Claireaux, Mme Couillard, Mme Pételle, Mme Provendier, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur et M. Martin
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Ces décisions ne peuvent se fonder sur des motifs liés au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats à l’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi nº 3161 visant à réformer l’adoption a pour objet de corriger les défaillances constatées dans notre système de l’adoption. 
Au-delà de la motivation qui doit être précisée pour chaque décision du Conseil de famille, il est nécessaire de préciser qu’aucune décision ne pourra se fonder sur le sexe, l’orientation sexuelle ou le statut matrimonial des candidats. 
Cette précision doit être apportée ici car malheureusement, alors que depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, aucune distinction en raison de l’orientation sexuelle des candidats ne devrait exister, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (l’IGAS) de mars 2019 portant sur le département de la Seine-Maritime a montré que cette interdiction n’est pas toujours respectée, et surtout peut être contournée.
Dans le rapport sur l’adoption présenté par Monique Limon et Corinne Imbert en octobre 2019, il est indiqué qu’il est nécessaire de « fixer un cadre éthique afin d’éviter toute discrimination des familles choisies pour adopter ».
Ici, cet amendement permet d’encadrer strictement les motivations des décisions des Conseils de famille, de façon à ce qu’un refus ne puisse jamais se fonder sur une discrimination liée au sexe, à l’orientation sexuelle ou au statut matrimonial des candidats.