ART. 10	N°CL6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL6
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 6 vise à dispenser d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à personne a confié un pupille de l’Etat lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre cet enfant et elles justifient cette mesure et qu’elles souhaitent l’adopter. 
Alors que l’un des objectif affiché de cette proposition de loi est de protéger l’interêt supérieur de l’enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément alors même que la notion de “liens affectifs” reste à définir.
Il convient donc de supprimer cet alinéa.