ART. 9	N°CL69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL69
présenté par
M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 9
À l’alinéa 3, avant les mots :
« de plus »,
insérer le mot :
« âgé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
coordination avec le code civil existant.