ART. 10	N°CL73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL73
présenté par
M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, supprimer la référence :
« ou de l’article L. 225‑5 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’agrément est indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque l’adoption est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut pas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.