ART. 14	N°CL78	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL78
présenté par
M. Breton et M. Gosselin
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les avis divergents n’ont pas à être mentionnés dans les procès-verbaux.