ART. 10	N°CL81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL81
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« s’ils »
les mots :
« si elles ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« dispensés »,
le mot :
« dispensées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.