ART. 10	N°CL86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Adopté
AMENDEMENT N°CL86
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 10
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« ou, en Corse, au président du conseil exécutif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ajout d’un oubli. Les personnes agréées qui changent de département pour se rendre en Corse, doivent adresser une déclaration préalable au président du conseil exécutif, afin que leur agrément demeure valable.