ART. 14	N°CL94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Retiré
AMENDEMENT N°CL94
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et en informe aussitôt le conseil de famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs ce cet amendement, le conseil de famille, en tant qu’organe chargé de la tutelle des pupilles de l’État, doit être informé des décisions d’urgence prises par le tuteur en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.