ART. 15	N°CL96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3161)
Retiré
AMENDEMENT N°CL96
présenté par
Mme Jacquier-Laforge, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, M. Latombe et Mme Vichnievsky
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ARTICLE 15
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« du département, des communes »,
Les mots :
« des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour les auteurs de cet amendement, il est plus pertinent de parler, de manière générale, de collectivités territoriales plutôt que, de manière plus spécifique, de département ou de communes. Ainsi, dans l’avenir, en fonction d’éventuelles évolutions de compétences, cette disposition restera toujours pertinente.