ART. 26	N°CL109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Avril 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL109
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, M. Reiss, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Rémi Delatte, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. Viry, M. de Ganay et M. Vatin
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ARTICLE 26
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. L’alinéa 6 est strictement le même que l’alinéa 4. L’objet de cet amendement est donc de le supprimer pour corriger cette erreur rédactionnelle.