ART. 38	N°CL113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL113
présenté par
M. de la Verpillière, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Poletti, M. Door, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, M. Kamardine, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Deflesselles, Mme Duby-Muller, Mme Serre, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Menuel, Mme Meunier, Mme Porte, M. Reda, M. Therry et M. Bazin
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ARTICLE 38
I. – Substituer aux mots :
« sont insérés les mots « , à un sapeur‑pompier professionnel ou volontaire ou à un marin‑pompier »
les mots :
« , sont insérés les mots : « ou un sapeur-pompier volontaire ou professionnel, civil ou militaire, ».
II. – En conséquence, substituer à la dernière occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose en premier lieu de corriger la formulation de l’article 38, afin de garantir le bénéfice de l’article 433-5 du code pénal relatif à l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique, à tous les sapeurs-pompiers, civils et militaires, sans exclure les sapeurs-pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Il propose en second lieu de garantir l’anonymat aux témoins d’infractions commises sur des sapeurs-pompiers, comme le prévoit la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité des sapeurs-pompiers, initiée par Monsieur Patrick KANNER, sénateur.