ART. PREMIER	N°CL116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Avril 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Adopté
AMENDEMENT N°CL116
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay et M. Vatin
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 4 prévoit une distinction entre les opérations de secours des autres opérations.
L’objet de cet amendement est de le supprimer car il risquerait de créer des confusions à cause d’une possible interprétation restrictive sur les autres interventions des SDIS.