ART. 30	N°CL124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
Mme Meunier
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ARTICLE 30
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Les employeurs privés ou publics ayant conclu cette convention bénéficient d’un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale dans les conditions fixées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les employeurs publics et privés à mettre en place une convention de partenariat pour l’embauche de Sapeur-Pompier Volontaire, et faire partie du Label Employeur, il est proposé de créer un mécanisme d’exonération fiscale des charges patronales de cotisation sociale.