APRÈS ART. 12	N°CL130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
M. Batut
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.