ART. 12	N°CL14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2021
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL14
présenté par
M. Cinieri
------------
ARTICLE 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° À la fin du 2° de l’article L. 1424‑24‑5, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours » ; ».
« 6° À la fin du 3° de l’article L. 1424‑31, les mots : « de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots : « d’incendie et de secours ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mentionner explicitement la présence du médecin-chef du service d’incendie et de secours au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours et à la Commission Administrative et Technique des Services d’Incendie et de Secours.