ART. 38	N°CL141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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SÉCURITÉ CIVILE ET VOLONTARIAT DES SAPEURS-POMPIERS - (N° 3162)
Tombé
AMENDEMENT N°CL141
présenté par
M. Saddier, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Reiss, Mme Duby-Muller, M. Brun, M. Rémi Delatte, M. Perrut, Mme Trastour-Isnart, M. Descoeur, M. Viala, M. Cattin, Mme Marianne Dubois, M. de Ganay et M. Vatin
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ARTICLE 38
I. – Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs pompiers professionnels, militaires et volontaires.
L’objet de cet amendement est de corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils, militaires, BSPP compris).
Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l’examen n’a pas abouti - concernant l’anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.